Fiscalité, apport en nature et propriété intellectuelle

Fiscalité des apports en nature de propriété intellectuelle

Une stratégie qui consiste à valoriser vos titres de propriété intellectuelle (ou autres actifs immatériels) en vue d’un apport au capital de votre société est tout à fait intéressante et avantageuse, elle permet notamment pour renforcer les fonds propres de votre société.

Il est dans ce cas nécessaire de prendre en compte la fiscalité sur les plus-values, qui s’applique en cas d’un apport en nature d’un droit de propriété industrielle, actif incorporel, à une société. Il faut savoir qu’en France, la fiscalité applicable n’est pas uniforme.

Elle varie d’une part, selon qu’il s’agisse :

de l’apport d’une personne physique à une personne morale (société) ou
de l’apport d’une personne morale à une autre personne morale.

Et d’autre part, elle diffère selon la nature de l’actif immatériel. En effet, qu’il s’agisse d’un brevet, d’un logiciel, d’une marque, d’un nom de domaine, de savoir-faire, etc, les dispositions fiscales sont sensiblement différentes.

Cette communication n’a pas pour objet de se substituer à un avis d’expert en fiscalité. En notre qualité de conseil en stratégie de l’innovation avec Brandon Valorisation et avec Brandon IP, Conseils en propriété intellectuelle, nous avons simplement l’ambition d’attirer votre attention sur ces dispositions qui, à défaut d’être prises en compte, risquent d’être lourdes de conséquences.

– BREVET –

Apport d’un brevet par un particulier à une société

Dans ce cas, la fiscalité concerne notamment les plus-values. Lorsqu’un particulier transfère un brevet à une société en échange de titres de la société, cela peut être considéré comme une cession d’actif. En cas de plus-value réalisée lors de cette cession, la plus-value est généralement imposable. Cependant, il existe un régime fiscal spécifique pour les apports de brevets à une société qui permet de différer l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession des titres reçus en échange de l’apport du brevet. Ce report d’imposition s’applique sous certaines conditions, notamment le respect d’une période de détention minimale du titre.

Le savoir-faire doit être évalué de manière précise. Une évaluation par un expert est recommandée et nécessaire pour déterminer sa valeur objective. L’expert en question saura répondre au commissaire aux apports qui devra intervenir.

Apport d’un brevet d’une société française à une autre société

Dans ce cas, la fiscalité concerne également les plus-values. Lorsqu’une société apporte un brevet à une autre société dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif, les plus-values latentes issues de l’apport sont dues. Cependant, une société peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions qui concernent, entre autres, la durée de détention des titres, un niveau de participation minimal, etc.

La valeur du brevet doit être déterminée par un expert en évaluation d’actifs, car elle affectera la fiscalité de l’opération.

– MARQUE –

Apport d’une marque par un particulier à une société

Lorsqu’un particulier transfère une marque à une société en échange de titres de la société, cela peut être considéré comme une cession d’actif. En cas de plus-value réalisée lors de cette cession, la plus-value est généralement imposable. Cependant, il peut y avoir des exonérations ou des régimes de report d’imposition dans certaines situations.

Il est recommandé de faire évaluer la marque par un expert en évaluation d’actifs afin de déterminer sa juste valeur.

Apport d’une marque par une société française à une autre société

L’apport d’une marque d’une société à une autre société est généralement soumis aux règles fiscales applicables à un apport d’actif. Lorsqu’une société apporte une marque à une autre société dans le cadre d’une opération d’apport d’actif, les plus-values latentes issus de l’apport sont dues. Cependant, dans certains cas, la société qui apporte peut être exonérée de l’IS correspondant aux plus-values. Parmi les conditions à remplir, l’apport doit être effectué en échange de titres de la société bénéficiaire, la société bénéficiaire doit conserver la marque pendant une période minimale, etc.

Dans ce cas comme dans les autres cas évoqués ici, nous recommandons de faire appel à un fiscaliste qui saura vous accompagner utilement dans cette démarche.

– LOGICIEL –

Apport d’un logiciel par un particulier à une société

Lorsqu’un particulier transfère un logiciel à une société en échange de titres de la société, cela peut être considéré comme une cession d’actif. La fiscalité peut alors varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la structure de la société, la valeur du logiciel, et la manière dont l’apport est réalisé. Il existe un régime fiscal spécifique pour les apports de logiciels à une société qui permet de différer l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession des titres reçus en échange de l’apport du logiciel. Ce report d’imposition s’applique sous certaines conditions.

Si la valorisation du logiciel est supérieure à son prix d’acquisition initial (ou à sa valeur comptable si le logiciel a été développé en interne), il peut y avoir une plus-value imposable pour le particulier qui effectue l’apport. Cette plus-value peut être soumise à l’impôt sur les plus-values, avec des règles spécifiques en fonction entre autres, de la durée de détention du logiciel.

Il existe des exonérations fiscales possibles en cas de cession d’actifs professionnels. Comme pour la valorisation de l’actif incorporel qui doit être effectuée par un spécialiste référencé, nous vous recommandons de faire appel à un expert fiscaliste qui saura vous accompagner dans l’optimisation et la sécurisation de l’opération d’apport.

Apport d’un Logiciel par une société française à une autre société

Lorsqu’une société apporte un logiciel à une autre société dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif, le logiciel doit être évalué à sa juste valeur. La société bénéficiaire émettra alors des titres (actions, parts sociales, etc.) en échange de cette contribution en nature.

Si la société apporteuse réalise une plus-value lors de l’apport du logiciel (c’est-à-dire si la valeur du logiciel est supérieure à son coût historique), cette plus-value est imposable. Cependant, une société peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions qui concernent entre autres, la durée de détention des titres, un niveau de participation minimal, etc.

Il existe en effet des exonérations fiscales spécifiques pour certaines opérations d’apport en nature. Ces exonérations visent à faciliter la réorganisation des entreprises et à éviter une imposition immédiate.

La juste valeur du logiciel doit être déterminée de manière précise par un expert en évaluation d’actifs, car elle affectera la fiscalité de l’opération.

Là encore, nous vous recommandons de faire appel à un expert fiscaliste qui saura vous accompagner dans l’optimisation et la sécurisation de l’opération d’apport.

– SAVOIR-FAIRE –

Apport d’un savoir-faire d’un particulier à une société

L’apport d’un savoir-faire d’un particulier à une société peut être réalisé en échange de titres de la société (actions, parts sociales, etc.). Il peut également être rémunéré par des royalties ou des redevances en fonction de la manière dont l’apport est structuré.

Le savoir-faire doit être évalué de manière précise. Une évaluation par un expert est recommandée pour déterminer sa valeur. L’expert en question saura répondre au commissaire aux apports qui devra intervenir.

Si l’apport du savoir-faire est réalisé en échange de titres de la société (par exemple, des actions), cela peut être considéré comme une augmentation du capital de la société. Les conséquences fiscales peuvent varier en fonction de la structure de la société et des règles fiscales en vigueur.

Si le particulier réalise une plus-value lors de l’apport du savoir-faire (c’est-à-dire si la valeur du savoir-faire est supérieure à son coût historique), cette plus-value peut être imposable.

Nous vous recommandons là encore, de faire appel à un expert fiscaliste qui saura vous accompagner dans l’optimisation et la sécurisation de l’opération d’apport.

Apport d’un savoir-faire d’une société française à une autre société

L’apport d’un savoir-faire d’une société à une autre société est généralement considéré comme une contribution en nature. Le savoir-faire peut prendre différentes formes, notamment des connaissances techniques, des méthodes de fabrication, des secrets industriels, etc.

Comme pour d’autres contributions en nature, il est essentiel de déterminer la valeur du savoir-faire de manière précise. Une évaluation par un expert est nécessaire pour établir cette valeur. Il sera l’interlocuteur compétents face au commissaire aux apports.

Dans le cas où la société apporteuse réalise une plus-value lors de l’apport du savoir-faire (c’est-à-dire si la valeur du savoir-faire est supérieure à son coût historique), cette plus-value peut être imposable.

Il existe des exonérations fiscales spécifiques pour certaines opérations d’apport en nature. Ces exonérations visent à faciliter la réorganisation des entreprises et à éviter une imposition immédiate. Un fiscaliste vous accompagnera utilement dans ces démarches.

L’opération d’apport du savoir-faire doit être correctement documentée, y compris la rédaction d’un acte de contribution en nature et son enregistrement auprès des autorités fiscales.

Notre volonté, en qualité de Conseil en stratégie et en valorisation de l’innovation et avec Brandon IP, de Conseil en propriété industrielle, est de vous apporter, avec ces indications sur la fiscalité des actifs immatériels, des informations utiles à votre stratégie de valorisation de votre entreprise. Veuillez toutefois noter que cet avis ne doit pas être considéré comme un avis juridique relatif aux lois fiscales en France ou ailleurs.

N’hésitez pas à nous mettre à contribution pour la réalisation de vos projets de développement par l’innovation.

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Report d’imposition lors d’apport d’actifs immatériels à une société Holding

Lorsque l’apport concerne des actifs immatériels et que la société holding est contrôlée par l’apporteur, le report d’imposition peut être applicable automatiquement dans certaines circonstances, notamment lors d’une opération d’apport partiel d’actifs ou de restructuration d’entreprise.

Le régime fiscal spécifique qui pourrait être appliqué en cas d’apport d’actifs immatériels à une Holding est le dispositif d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B du CGI. Ce régime vous permet, en France, de différer l’imposition sur les plus-values réalisées lors de cette cession. Nous recommandons de consulter un fiscaliste qualifié qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

Il est à noter que la réglementation qui s’applique dans le cadre d’un apport à une société diffère selon les pays.

Cependant, voici quelques informations utiles à une première appréciation de ce dispositif :

Quels sont les actifs immatériels éligibles à ce dispositif ?

Le régime d’apport-cession s’applique principalement aux plus-values de cession d’actifs immatériels tels que brevets, marques, logiciels, droits d’auteur, etc. auxquels peuvent s’ajouter les savoir-faire ;

Formalités pour le report d’imposition

Le choix pour le régime de report d’imposition doit être expressément exprimé par le contribuable dans les conditions et délais imposés par la loi. Là encore, nous vous recommandons d’être accompagné par un fiscaliste qualifié pour exécuter les démarches en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

Avant d’effectuer l’apport d’actifs

Les actifs immatériels ou incorporels qui feront l’objet de l’apport doivent préalablement être soumis à une étude de valorisation réalisée par un cabinet expert. C’est sur la base du rapport de valorisation émis par le conseil expert que le Commissaire aux apports désigné pourra en analyser le contenu et valider la conformité de la valeur désignée au terme de l’étude. Nous recommandons de vérifier que le cabinet en charge de l’étude de valorisation engage, au même titre que le commissaire aux apports, sa responsabilité (RCP) dans le cadre de sa mission.

Quelles modalités d’application ?

Pour bénéficier du report d’imposition, l’apport doit être réalisé à titre onéreux et doit porter sur un ensemble d’éléments d’actifs immatériels dédié à une même activité. De plus, la société bénéficiaire de l’apport ainsi valorisé doit répondre aux impératifs de fiscalité dictés par le CGI.

Durée du report d’imposition

Les plus-values relatives à l’apport d’actifs immatériels peuvent être reportées jusqu’à ce que les actifs immatériels concernés par l’apport soient l’objet d’autres événements déclencheurs tels que la cessation d’activité, quelle qu’en soit la forme, ou encore la vente de la société holding bénéficiaire de l’apport.

Il est important de retenir que les régimes fiscaux sont régulièrement soumis à modifications. Par conséquent, il est nécessaire de consulter un fiscaliste ou un conseiller financier avisé, engagé en responsabilité, qui saura prendre en compte la situation de votre société ainsi que vos objectifs stratégiques et patrimoniaux pour mettre en place au mieux de vos intérêts, le report d’imposition lors de cette opération d’apports d’actifs immatériels à votre société holding, contrôlée par vous-même.