Définition
–> L’apport en jouissance consiste à mettre un bien matériel ou immatériel à disposition d’une société pendant une durée limitée. C’est donc la jouissance du bien qui est accordée à la société, l’apporteur restant propriétaire du bien. Cette durée est déterminée de façon préalable et insérée dans les statuts juridiques, elle est librement convenue entre les parties.
L’apport en jouissance peut être effectué soit à la constitution de la société soit au cours de la vie sociale. En rémunération de cet apport temporaire, l’apporteur recevra des actions ou parts sociales, ce qui entraîne une augmentation de capital social. L’apporteur percevra des dividendes en sa qualité d’actionnaire ou associé.
–> Il diffère de l’apport en usufruit qui est basé sur un démembrement de la propriété de l’actif concerné.
–> L’apport en jouissance se distingue par ailleurs de la licence, notamment par son caractère irrévocable et incessible.
Réalisation
–> Les conditions liées à la réalisation de l’apport en jouissance doivent obligatoirement être mentionnées dans des statuts ou dans une convention d’apport qui sera annexée aux statuts.
Les formalités de publicité normalement obligatoires en cas de modification des statuts ne sont pas nécessaires en cas d’apport en jouissance. Toutefois, il reste vivement conseillé de procéder à la publication dans un journal d’annonces légales.
Évaluation
Pour sécuriser l’apport en nature, le législateur a soumis l’évaluation de l’apport en jouissance à des règles particulières.
–> Dans la plupart des cas, il conviendra de nommer un commissaire aux apports qui va s’assurer que la valeur de l’apport en jouissance n’est pas surévaluée.
La valorisation de l’apport en jouissance dépendra de la nature de l’objet apporté, des avantages dégagés et bien sûr de la durée.
Si l’apport d’un actif matériel peut être facilement évalué, l’évaluation est plus délicate pour les actifs immatériels que sont principalement :
- Les brevets et les savoir-faire associés,
- Les logiciels,
- Les marques et modèles,
- Les noms de domaine et sites web.
Différentes méthodes de valorisation et approches pourront être appliquées. Cependant, les aspects économiques (marché et prospectifs) juridiques et qualitatifs doivent être considérés en cohérence.
Ces études de valorisation doivent être confiées aux quelques cabinets spécialisés et dûment référencés dans le domaine, parmi lesquels Brandon Valorisation.
Avantages/Inconvénients
–> En cas d’entrée en procédure collective de la société, le propriétaire de l’actif immatériel confié en jouissance conserve la possibilité de récupérer son bien, ce qui constitue un avantage important au regard du taux de défaut observé, notamment sur les jeunes entreprises.
–> Le bien apporté en jouissance ne pourra pas être cédé ni servir comme garantie pour l’obtention d’un financement public ou d’un prêt privé.
En cas de conflit entre l’apporteur et les actionnaires/associés de la société conduisant à la sortie de l’apporteur en jouissance, il appartiendra aux parties de négocier les modalités de poursuite de l’exploitation du bien apporté.
